Créé le 18 juin 1992
En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Arrêté du 2 juin 1992
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 juin 1992
Créé le 18 juin 1992
En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
En vigueur depuis le jeudi 18 juin 1992