Arrêté du 2 juin 1992

Article 1

Créé le 18 juin 1992

L'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature prévu au b du 3° de l'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 1992