En vigueur depuis le 5 juillet 1983
Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au pair. La date de règlement est fixée au 15 juin 1983. Le taux actuariel ressort à 12,75 p. 100.
Arrêté du 2 juin 1983
Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au pair. La date de règlement est fixée au 15 juin 1983. Le taux actuariel ressort à 12,75 p. 100.
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En vigueur depuis le 5 juillet 1983
Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au pair. La date de règlement est fixée au 15 juin 1983. Le taux actuariel ressort à 12,75 p. 100.
En vigueur depuis le mardi 5 juillet 1983
Source : Légifrance