Arrêté du 2 juin 1972

Article 12

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Article 12

Le directeur général de l'administration et du financement, le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs, le directeur des services vétérinaires et le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 juillet 1972

Le directeur général de l'administration et du financement, le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs, le directeur des services vétérinaires et le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 1972

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