Arrêté du 2 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Le site est sous la surveillance d'un gardien appartenant au ministère de la défense. L'accès à la zone protégée est contrôlé.
Sous réserve des pouvoirs d'inspection, de contrôle ou d'enquête conférés légalement ou règlementairement aux autorités militaires, administratives, judiciaires ou parlementaires, et pour lesquels elles sont dûment habilitées, le chef du service historique de la défense donne l'autorisation de pénétrer dans la zone définie à l'article 1er (Création d'une zone protégée dans un bâtiment historique) selon les directives qu'il aura reçues par ailleurs.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2026

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Accès contrôlé à une zone protégée

Résumé. Seul le chef du service historique de la défense peut autoriser l'accès à une zone protégée, sous certaines conditions.

Le site est sous la surveillance d'un gardien appartenant au ministère de la défense. L'accès à la zone protégée est contrôlé.
Sous réserve des pouvoirs d'inspection, de contrôle ou d'enquête conférés légalement ou règlementairement aux autorités militaires, administratives, judiciaires ou parlementaires, et pour lesquels elles sont dûment habilitées, le chef du service historique de la défense donne l'autorisation de pénétrer dans la zone définie à l'article 1er (Création d'une zone protégée dans un bâtiment historique) selon les directives qu'il aura reçues par ailleurs.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance