Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire)Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaireCette ordonnance explique comment les entreprises avec l'État comme actionnaire doivent suivre les règles du commerce, en précisant la gouvernance et la vente des parts de manière juste. modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 (Décision d'acquisition de participation par l'État)Art. 24Décision d'acquisition de participation par l'ÉtatL'État peut acheter des parts d'une entreprise, et si c'est la majorité, il faut un décret. ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en date du 30 juin 2026,
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