Arrêté du 2 juillet 2024

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er décembre 2024.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2024

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Application temporelle de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à être utilisées à partir du 1er décembre 2024.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er décembre 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2024

Source : Légifrance