JORF n°0161 du 8 juillet 2024

Arrêté du 2 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord collectif du 11 avril 2024 modifiant de manière temporaire les frais de logement et de nourriture des salariés participant aux réunions des commissions paritaires de l'industrie pharmaceutique compte tenu des jeux olympiques 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 30 mai 2024 (NOR : TSST2414566V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 27 juin 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord collectif de 2024

Résumé Les employés de l'industrie pharmaceutique auront des règles spéciales pour leurs frais de logement et de nourriture pendant les Jeux olympiques 2024.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 11 avril 2024 modifiant de manière temporaire les frais de logement et de nourriture des salariés participant aux réunions des commissions paritaires de l'industrie pharmaceutique compte tenu des jeux olympiques 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté doit être publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait, le 2 juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/22, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.