Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des compétences au directeur général de l'aviation civile
Résumé Le directeur général de l'aviation civile doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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