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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'éligibilité à la balise 3 pour certains militaires
Résumé. Les commis greffiers sans brevet supérieur peuvent maintenant recevoir la balise 3, tandis que les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées affectés hors du service de santé des armées ne le peuvent plus.
A modifié les dispositions suivantes :