Arrêté du 2 juillet 2021

Article 5

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Article 5

Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à l'expédition du matériel électoral, le mandataire de chaque liste doit lui remettre, au plus tard le 24 septembre 2021, une quantité de bulletins de vote au moins égale au nombre des électeurs inscrits, ainsi qu'une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs.

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En vigueur depuis le 4 août 2021

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Remise des bulletins et circulaires par les mandataires

Résumé. Les mandataires doivent donner autant de bulletins de vote et de circulaires que d'électeurs inscrits, avant le 24 septembre 2021.

Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à l'expédition du matériel électoral, le mandataire de chaque liste doit lui remettre, au plus tard le 24 septembre 2021, une quantité de bulletins de vote au moins égale au nombre des électeurs inscrits, ainsi qu'une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs.

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En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Source : Légifrance