Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendues obligatoires des stipulations de l'avenant n° 98
Résumé Tous les employeurs et salariés de l'automobile doivent suivre les nouvelles règles sur les congés pour événements personnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 98 du 8 avril 2021 relatif à l'actualisation de la convention collective nationale des services de l'automobile au regard des dispositions légales et règlementaires (congés exceptionnels pour évènements personnels), à la convention collective susvisée.
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