Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur la CPPNI et l'association paritaire
Résumé Les employeurs et salariés du secteur sanitaire et social privé doivent suivre un accord pour créer des commissions et financer des instances.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les stipulations de l'accord n° 2019-02 du 29 octobre 2019 visant à installer la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et à mettre en place une association paritaire pour le financement des instances paritaires conclu dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 6.1.1 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 6332-78-1 et D. 6332-85 du code du travail.
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