Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 28 octobre 2020 pour les laboratoires de biologie médicale
Résumé Les laboratoires de biologie médicale doivent suivre les nouvelles règles sur la prévoyance, sauf une partie qui est illégale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les stipulations de l'avenant du 28 octobre 2020 relatif à la prévoyance des non-cadres, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 4 de l'avenant est exclu comme étant contraire aux dispositions des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-428 du 15 avril 2020 et du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020.
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