Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord cadre interbranche sur la professionnalisation
Résumé Tout le monde dans ce secteur doit suivre les règles de l'accord pour la formation professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord cadre interbranche du 17 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'une politique de professionnalisation, conclu dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
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