JORF n°0163 du 16 juillet 2021

Arrêté du 2 juillet 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord cadre interbranche du 17 novembre 2020 relatif à la mise en oeuvre d'une politique de professionnalisation dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord cadre interbranche sur la professionnalisation

Résumé Tout le monde dans ce secteur doit suivre les règles de l'accord pour la formation professionnelle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord cadre interbranche du 17 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'une politique de professionnalisation, conclu dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l'accord et ses effets

Résumé L'accord entre en vigueur dès la publication de cet arrêté, pour le reste de sa durée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juillet 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.