Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord du 25 septembre 2020
Résumé Les règles de l'accord du 25 septembre 2020 sont obligatoires pour les employés et les employeurs de l'édition phonographique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 25 septembre 2020 portant révision du titre III de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'édition phonographique susvisée.
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