JORF n°0163 du 16 juillet 2021

Arrêté du 2 juillet 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2009 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion des champs conventionnels de la convention collective nationale de l'édition phonographique et de la convention collective nationale de l'édition susvisées ;

Vu l'accord du 25 septembre 2020 portant révision du titre III de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'édition phonographique susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord du 25 septembre 2020

Résumé Les règles de l'accord du 25 septembre 2020 sont obligatoires pour les employés et les employeurs de l'édition phonographique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 25 septembre 2020 portant révision du titre III de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'édition phonographique susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les nouvelles règles de l'accord commencent à compter de la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié officiellement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juillet 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.