Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de presse quotidienne régionale, de presse quotidienne départementale, de presse hebdomadaire régionale, de leurs journaux quotidiens, périodiques, ainsi que de leurs imprimeries, les stipulations de :

- l'avenant n° 2 du 30 janvier 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
La grille de salaires définie en annexe 4 est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

- l'avenant n° 3 du 30 juin 2018 relatif à diverses modifications, à la convention collective nationale susvisée.

Les termes du 1er alinéa de l'article 4.3, dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent avenant « voir l'article 6.3 et l'annexe 4 de la présente convention collective » sont exclus de l'extension car ils ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Le dernier alinéa de l'article 8.1.2, dans sa rédaction issue de l'article 16 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect d'une part des dispositions des articles L. 3141-15, L. 3141-21 et L. 3141-22 du code du travail qui définissent le champ de la négociation collective, et d'autre part de l'article L. 3141-23 qui définit les matières auxquelles il peut être dérogé par accord individuel du salarié.
L'article 10.6, dans sa rédaction issue de l'article 16 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1237-7 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 12.1, dans sa rédaction issue de l'article 20 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 modifié du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.