Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en vigueur de l'avenant et de ses conséquences
Résumé Les effets et les sanctions de l'accord commencent dès que cet arrêté est publié et durent jusqu'à la fin de l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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