Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat
Résumé Les règles de mars 2020 s'appliquent maintenant à tous les employés et patrons des offices publics de l'habitat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels, les stipulations de l'avenant n° 4 du 27 mars 2020 relatif à l'extension du champ d'application de la convention collective nationale, à la convention collective nationale susvisée.
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