Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de :

- l'accord du 24 octobre 2013 relatif à la réécriture du champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 9 fevrier 2016 à l'accord paritaire du 24 octobre 2013 relatif à la réécriture du champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 15 février 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

La référence à l'« importation de bois » correspondant au code NAF 51.5 E visée à l'article 1er de l'accord est étendue sous réserve de la décision du Conseil d'Etat du 18 septembre 2019 qui a identifié cette activité comme visant les activités d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, pour les entreprises dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois et conformément à l'arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la Convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996.
La référence à la « production de charbon de bois » de la classe 24.1 G visée à l'article 1er de l'accord est exclue de l'extension à l'exception de l'activité de « production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation des jus pyroligneux » conformément à l'arrêté du 13 novembre 1956 portant extension de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
Les neuvième et dixième alinéas de l'article 2 bis sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-5 à 8 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9, 3° du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-1 à 18 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.