Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et Sanctions
Résumé Les règles de punitions d'un accord commencent dès que ce document est publié, pour le temps qu'il reste, selon les règles de l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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