Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 31 du 17 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-3 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Le 10e alinéa de l'article 1.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du VI de l'article D. 6332-78-1 du code du travail.
Le 12e alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect de l'article R. 6332-8, alinéa 2 du code du travail.
L'article 12 relatif au dispositif Pro-A est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019.
Le 1er alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 17 relatif à la dénonciation est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française.