Retour à la section

Arrêté du 2 juillet 2021

Article suivant

Article 2

Acquisition d'actions de la société Orano SA par l'État

JORF n°0155 du 6 juillet 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition d'actions par l'État

Résumé L'État peut acheter des actions de Orano SA.

L'acquisition par l'Etat de 31 698 333 actions de la société Orano SA, représentant environ 12 % du capital de la société, auprès de la société AREVA SA, dans les conditions visées à l'article 2, est autorisée.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'acquisition par l'Etat de 31 698 333 actions de la société Orano SA, représentant environ 12 % du capital de la société, auprès de la société AREVA SA, dans les conditions visées à l'article 2, est autorisée.