Arrêté du 2 juillet 2019

Article 2

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Article 2

Les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration des services administratifs jusqu'en fin d'année) du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2019

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Primes pour les employés touchés par des restructurations

Résumé. Les employés concernés par des réorganisations dans certains services jusqu'en 2021 peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

Les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration des services administratifs jusqu'en fin d'année) du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019.

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Source : Légifrance