Arrêté du 2 juillet 2019

Article 1

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Article 1

Sont considérées comme des opérations de restructuration au sens du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, les réorganisations mises en œuvre, jusqu'au 31 décembre 2021, dans les services suivants :

  • le département administratif de la direction de la propriété industrielle situé à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
  • le département des données de la direction de la propriété industrielle situé à Lille, département du Nord ;
  • l'agence comptable de l'Institut national de la propriété industrielle située à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
  • la délégation interrégionale du bassin parisien de la direction de l'action économique située à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine.

Sont également considérées comme des opérations de restructuration au sens du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité, la fermeture des délégations territoriales de la direction de l'action économique de :

  • Nouvelle Aquitaine, site de Chasseneuil du Poitou, département de la Vienne ;
  • Normandie, site de Caen, département du Calvados ;
  • Occitanie, site de Montpellier, département de l'Hérault ;
  • Provence Alpes Côte d'Azur, site de Sophia-Antipolis, département des Alpes-Maritimes.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2019

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Restructuration des services administratifs jusqu'en fin d'année

Résumé. Un arrêté du 2 juillet 2019 précise les réorganisations et fermetures de services administratifs jusqu'au 31 décembre 2021.

Sont considérées comme des opérations de restructuration au sens du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, les réorganisations mises en œuvre, jusqu'au 31 décembre 2021, dans les services suivants :

  • le département administratif de la direction de la propriété industrielle situé à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
  • le département des données de la direction de la propriété industrielle situé à Lille, département du Nord ;
  • l'agence comptable de l'Institut national de la propriété industrielle située à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
  • la délégation interrégionale du bassin parisien de la direction de l'action économique située à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine.

Sont également considérées comme des opérations de restructuration au sens du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité, la fermeture des délégations territoriales de la direction de l'action économique de :

  • Nouvelle Aquitaine, site de Chasseneuil du Poitou, département de la Vienne ;
  • Normandie, site de Caen, département du Calvados ;
  • Occitanie, site de Montpellier, département de l'Hérault ;
  • Provence Alpes Côte d'Azur, site de Sophia-Antipolis, département des Alpes-Maritimes.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2019

Source : Légifrance