JORF n°0171 du 27 juillet 2018

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 juin 2017 à l'accord portant création du fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA Transport), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 juin 2017 à l'accord portant création du fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA Transport), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.