JORF n°0159 du 12 juillet 2018

Article 2

Article 2

L'arrêté du 12 mars 2007 pris pour l'application du 1° et du 2° de l'article 12 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 12 mars 2007 pris pour l'application du 1° et du 2° de l'article 12 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale est abrogé.