JORF n°0169 du 24 juillet 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application les dispositions de l'accord national professionnel du 12 février 2015 portant sur les salaires minima, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


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Version 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application les dispositions de l'accord national professionnel du 12 février 2015 portant sur les salaires minima, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.