ARRÊTÉ du 2 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Au titre de l'année 2015, le montant des autorisations spéciales d'absence et des décharges de services mentionné aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Autorisations d'absence pour activités syndicales), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique), maintenu à titre transitoire en application au I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé (Dispositions transitoires sur le temps syndical dans la fonction publique), est fixé à 152 équivalents temps plein.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2015

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Maintien des autorisations spéciales d'absence pour les syndicats en 2015

Résumé. En 2015, le nombre de jours d'absence pour activités syndicales dans les ministères est maintenu à 152 équivalents temps plein.

Au titre de l'année 2015, le montant des autorisations spéciales d'absence et des décharges de services mentionné aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Autorisations d'absence pour activités syndicales), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique), maintenu à titre transitoire en application au I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé (Dispositions transitoires sur le temps syndical dans la fonction publique), est fixé à 152 équivalents temps plein.

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En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2015

Source : Légifrance