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ARRÊTÉ du 2 juillet 2015

fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des jours d'absence pour activités syndicales dans la fonction publique en 2015

Résumé. En 2015, les fonctionnaires ont droit à 152 jours d'absence pour activités syndicales, et des ministres sont chargés de mettre en œuvre cet arrêté.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique) modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juillet 2015

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Maintien des autorisations spéciales d'absence pour les syndicats en 2015

Résumé. En 2015, le nombre de jours d'absence pour activités syndicales dans les ministères est maintenu à 152 équivalents temps plein.

Au titre de l'année 2015, le montant des autorisations spéciales d'absence et des décharges de services mentionné aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Autorisations d'absence pour activités syndicales), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique), maintenu à titre transitoire en application au I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé (Dispositions transitoires sur le temps syndical dans la fonction publique), est fixé à 152 équivalents temps plein.

En vigueur depuis le 20 juillet 2015

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Exécution d'un arrêté sur les autorisations d'absence

Résumé. Des ministres sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les autorisations d'absence et les décharges de service pour l'année 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2015.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2015

ARRÊTÉ du 2 juillet 2015
Article 1
Article 2