Arrêté du 2 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Le délai prévu par le II de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative : délais et obligations) est fixé à cinq jours ouvrés.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2013

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Délai pour déclarer certains événements sociaux

Résumé. Un délai de cinq jours ouvrés est fixé pour déclarer certains événements comme la fin d'un contrat de travail ou un arrêt maladie.

Le délai prévu par le II de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative : délais et obligations) est fixé à cinq jours ouvrés.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2013

Source : Légifrance