Arrêté du 2 juillet 2013

Article 4

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Article 4

Les régies de recettes mentionnées à l'article 1er (Création d'une régie d'avances pour les dépenses militaires) du présent arrêté sont autorisées à disposer d'un fond de caisse permanent d'un montant de 300 euros.

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Fonds de caisse permanent pour les régies de recettes

Résumé. Les régies de recettes peuvent avoir un fond de caisse permanent de 300 euros.

Les régies de recettes mentionnées à l'article 1er (Création d'une régie d'avances pour les dépenses militaires) du présent arrêté sont autorisées à disposer d'un fond de caisse permanent d'un montant de 300 euros.

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