Arrêté du 2 juillet 2012

Article 7

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Article 7

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 août 2012

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Exécution d'un arrêté par le ministre du travail

Résumé. Un ministre est chargé de faire respecter un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 8 août 2012

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