JORF n°0161 du 14 juillet 2009

Article 15

Article 15

Lorsque, à la suite de la confirmation de cas d'EST de types différents, une exploitation est susceptible de faire l'objet d'un APMS ou d'un APDI au titre de différents articles du présent arrêté, l'ensemble des mesures prévues aux différents articles concernés, et le cas échéant les plus restrictives, s'appliquent sur l'exploitation.


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Version 1

Lorsque, à la suite de la confirmation de cas d'EST de types différents, une exploitation est susceptible de faire l'objet d'un APMS ou d'un APDI au titre de différents articles du présent arrêté, l'ensemble des mesures prévues aux différents articles concernés, et le cas échéant les plus restrictives, s'appliquent sur l'exploitation.