Arrêté du 2 juillet 2009

Article 15

Créé le 15 juillet 2009

Lorsque, à la suite de la confirmation de cas d'EST de types différents, une exploitation est susceptible de faire l'objet d'un APMS ou d'un APDI au titre de différents articles du présent arrêté, l'ensemble des mesures prévues aux différents articles concernés, et le cas échéant les plus restrictives, s'appliquent sur l'exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2009