En vigueur depuis le 23 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond des dépenses pour les régisseurs d'avances
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé par opération conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé. Ce seuil n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité ainsi qu'aux factures de communications téléphoniques.