Arrêté du 2 juillet 2008

Article 5

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Article 5

Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé par opération conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé. Ce seuil n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité ainsi qu'aux factures de communications téléphoniques.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2008

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Plafond des dépenses pour les régisseurs d'avances

Résumé. L'article fixe le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par un régisseur d'avances, avec des exceptions pour les factures de gaz, électricité et téléphone.

Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé par opération conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé. Ce seuil n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité ainsi qu'aux factures de communications téléphoniques.

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En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2008

Source : Légifrance