Arrêté du 2 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé par l'arrêté constitutif de la régie dans la limite d'un montant maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2008

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Limite du montant d'avance pour les régisseurs

Résumé. Le montant maximal d'avance pour les régisseurs est limité à un quart des dépenses annuelles prévues.

Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé par l'arrêté constitutif de la régie dans la limite d'un montant maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie.

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En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2008

Source : Légifrance