Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile Tardieu-Smith, conseillère économique, à M. Vincent Perrin, administrateur civil, et à M. Thierry Le Cocq, attaché économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.