Arrêté du 2 juillet 2007

Article 8

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Article 8

Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau.

Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.

Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9.

Le vote par procuration n'est pas admis.

Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par les agences de l'eau pourront être utilisés pour le scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2007

Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau.

Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.

Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9.

Le vote par procuration n'est pas admis.

Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par les agences de l'eau pourront être utilisés pour le scrutin.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-07-02 art. 9

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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2007

Source : Légifrance