Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation)Art. R.133-1-1Certification obligatoire pour les entreprises d'aviationLes entreprises d'aviation doivent obtenir des certificats pour concevoir, produire, entretenir et exploiter des aéronefs, en suivant des règles strictes de sécurité et de conformité. ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.