Périmé31 décembre 2005
Créé le 26 août 2004
Les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
Arrêté du 2 juillet 2004
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 2004-07-02 art. 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 2005
En vigueur du jeudi 26 août 2004 au vendredi 30 décembre 2005