Abrogé16 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 26 août 2004 · En vigueur du 11 mai 2005 au 15 décembre 2015
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (sections 06 et 38) sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier à compter de l'exercice 2003.