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Arrêté du 2 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (sections 06 et 38) sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier à compter de l'exercice 2003.

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Abrogé16 décembre 2015

Créé le 26 août 2004 · Abrogé le 16 décembre 2015

Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (sections 06 et 38) sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier à compter de l'exercice 2003.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au mardi 15 décembre 2015

En vigueur du jeudi 26 août 2004 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance