Arrêté du 2 juillet 2002

Article 1

La réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de catégorie B commencera à se mettre en place dans quatre départements :

  • au 1er octobre 2002 dans les départements d'Ille-et-Vilaine et de Maine-et-Loire ;
  • au 1er décembre 2002 dans les départements de l'Aube et de la Charente-Maritime.

Historique des versions