A l'article 2 de l'arrêté du 27 février 1997 susvisé, les mots : « ainsi que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle » sont supprimés.
Arrêté du 2 juillet 2002
Article 1
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Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 27 février 1997 susvisé, les mots : « ainsi que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle » sont supprimés.
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