Art. 6. - Le mandat des membres du comité est de trois ans.
1 version
JORF n°152 du 3 juillet 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 6. - Le mandat des membres du comité est de trois ans.
Art. 6. - Le mandat des membres du comité est de trois ans.
1 version
Art. 6. - Le mandat des membres du comité est de trois ans.