Art. 4. - Le secrétariat du comité d'orientation pour la simplification du langage administratif est assuré par la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et la délégation générale à la langue française.
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JORF n°152 du 3 juillet 2001
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Art. 4. - Le secrétariat du comité d'orientation pour la simplification du langage administratif est assuré par la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et la délégation générale à la langue française.