Art. 3. - L'article 222-4.04 « Dispositifs d'extinction par le gaz » de la division 222 est complété d'un nouveau paragraphe 13 :
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JORF n°197 du 26 août 2001
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Art. 3. - L'article 222-4.04 « Dispositifs d'extinction par le gaz » de la division 222 est complété d'un nouveau paragraphe 13 :