Art. 7. - La division 228 est modifiée comme suit :
- L'article 228-5.22 « Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines » est complété en son paragraphe 1 d'un nouvel alinéa 1.1.5 :
« 1.1.5. Un dispositif d'extinction autorisé d'usage utilisant un gaz autorisé d'usage ;
Les dispositifs autorisés d'usage et les gaz autorisés d'usage figurent à l'annexe 322-6.A.1 de la division 322 ;
Un dispositif utilisant un gaz autorisé d'usage doit être conforme aux dispositions du chapitre 322-6 de la division 322. »
- L'article 228-5.40 « Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines » est complété d'un nouvel alinéa 1.1.5 au paragraphe 1 :
« 1.1.5. Un dispositif d'extinction autorisé d'usage utilisant un gaz autorisé d'usage.
Les dispositifs autorisés d'usage et les gaz autorisés d'usage figurent à l'annexe 322-6.A.1 de la division 322.
Un dispositif utilisant un gaz autorisé d'usage doit être conforme aux dispositions du chapitre 322-6 de la division 322. »
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