JORF n°161 du 13 juillet 2001

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, modifié par l'accord du 13 juillet 1984, tel qu'étendu par arrêté du 10 janvier 1985 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'accord du 16 février 2001 fixant les taux effectifs garantis annuels pour l'année 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord du 16 février 2001 portant sur la valeur du point et les rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, modifié par l'accord du 13 juillet 1984, tel qu'étendu par arrêté du 10 janvier 1985 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'accord du 16 février 2001 fixant les taux effectifs garantis annuels pour l'année 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord du 16 février 2001 portant sur la valeur du point et les rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.